AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1La « motivation spéciale » des décisions condamnant à une peine d'emprisonnement sans sursis

La « motivation spéciale » des décisions condamnant à une peine d'emprisonnement sans sursis

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne comporte pas une motivation spéciale la condamnation fondée sur la seule crainte du renouvellement de l'infraction par un prévenu qui ne s'estime pas responsable de l'infraction poursuivie (1re esp.). Comporte une motivation spéciale la décision qui condamne un prévenu au motif qu'il était un acteur central d'un système de versements occultes constitutifs d'un abus de biens sociaux (2e esp.). L'article 132-19 du Code pénal relatif au prononcé des peines impose très clairement à la juridiction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-81.338, F-P+F : JurisData n° 2008-045456
Cass. crim., 22 oct. 2008, n° 07-88.111, F-D : JurisData n° 2008-045667

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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