AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à l'étranger ne relèvent de la loi française que si l'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère

Application de la loi pénale dans l'espace : les faits de complicité réalisés en France d'un délit commis à l'étranger ne relèvent de la loi française que si l'infraction principale a été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cette décision confirme la solution déjà énoncée dans un précédent arrêt relatif à des poursuites en France pour complicité d'enlèvement et de séquestration commis en Algérie (Cass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-82.872, F-D : JurisData n° 2008-042904 ; Dr. pén. 2008, comm. 60). Dans la présente affaire, il s'agissait de poursuites en France pour complicité de faits constitutifs d'une organisation frauduleuse de l'insolvabilité commis en Belgique et au Luxembourg. Dans les deux cas, la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 06-80.687 et 07-84.774, F-D : JurisData n° 2008-045342

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N°1 . 2009-01-01


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