AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Publication de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Publication de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE et PE, dir. n° 2008/99/CE, 19 nov. 2008 : JOUE n° L 328, 6 déc. 2008, p. 28 La directive n° 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal définit au niveau communautaire un ensemble d'infractions constitutives d'atteintes graves à l'environnement et impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales en réponse à leur commission. Ces sanctions, qui s'appliqueront aux personnes physiques comme aux personnes morales, devront être effectives, proportionnées (...)

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N°1 . 2009-01-01


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