AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Accord politique entre les États membres sur la reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire

Accord politique entre les États membres sur la reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/08/1838, 28 nov. 2008 Les États membres ont atteint un accord politique sur une proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions concernant le contrôle judiciaire comme alternative de détention provisoire. En général, le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement est considéré comme une mesure exceptionnelle et, autant que possible, les méthodes de contrôle non privatives (...)

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N°1 . 2009-01-01


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