AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2009 - n° 1Une proximité à la manière des cousins à la mode de Bretagne

Une proximité à la manière des cousins à la mode de Bretagne

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives concernant la constatation, par des appareils automatiques, des infractions au Code de la route, est considéré comme le lieu de l'infraction, quel que soit le point du territoire national où elle a été commise (C. route, art. L. 130-9, al. 3). La juridiction de proximité de Rennes est donc compétente pour connaître de tous les incidents contentieux relatifs à l'application des règles de l'amende forfaitaire, mises en oeuvre pour la répression (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-81.692, F-D : Juris-Data n° 2008-045349

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement