Papier à lettres

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas nécessairement un abus de biens sociaux l'utilisation du papier à en-tête d'une société au profit d'une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est personnellement intéressé. Le rejet d'un pourvoi dirigé contre une décision de relaxe fondée sur le bénéfice du doute ne mérite ordinairement pas un commentaire juridique. Pourtant l'arrêt rapporté donne une indication intéressante sur la notion d'atteinte à l'intérêt social, caractéristique de l'abus de biens sociaux. Le dirigeant d'une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 07-88.371, F-D : JurisData n° 2008-045550

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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