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L'obtention frauduleuse d'un testament en sa faveur

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable le fait de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition. Cet arrêt de cassation en date du 21 octobre 2008 confirme pleinement la solution adoptée par un précédent arrêt (Cass. crim., 15 nov. 2005, n° 04-86.051, F-D : JurisData n° 2005-031532 ; Dr. pén. 2006, comm. 29 ; JCP G 2006, II, 10057, note J.-Y. Maréchal ; Rev. sc. crim. 2006, p. 833, obs. R. Ottenhof). Ce premier arrêt (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 oct. 2008, n° 08-81.126, F-P+F : Juris-Data n° 2008-045769

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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