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La formation permanente au Lycée Papillon

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont compétents pour constater les infractions à la réglementation de la formation permanente, concurremment avec les inspecteurs et contrôleurs spécialisés en cette matière. L'obstacle à leurs fonctions est réalisé par le refus, même passif, de communication de documents. Les pouvoirs d'investigation des « fonctionnaires et agents auxquels sont attribués certaines fonctions de police judiciaire », au sens de l'article 15, 3° du Code de procédure pénale, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-84.365, F-P+F : Juris-Data n° 2008-045674

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Droit pénal

N°1 . 2009-01-01


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