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Coups de gueule du Conseil d'État et du Sénat

Droit pénal - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu (1re esp.). Constituent de simples mesures d'ordre intérieur les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, 9 avr. 2008, n° 308221 : JurisData n° 2008-073391
TA Toulouse, 2 juin 2008, n° 0603973, R. c/ Garde des sceaux : AJDA 2008, p.1955, concl. commissaire du Gouvernement J.-C. Truilhé
CE, 9 juill 2008, n° 306666 : JurisData n° 2008-073857
CE, 10e et 9e sous-sect., 14 nov 2008, n° 315622 : JurisData n° 2008-074498
CE, 6e et 1re sous-sect., 17 déc. 2008, n° 292088
CE, 6e et 1re sous-sect., 17 déc. 2008, n° 293786

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N°1 . 2009-01-01


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