AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Blanchiment : précisions sur la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des sanctions

Blanchiment : précisions sur la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des sanctions

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-1535, 10 déc. 2009 : Journal Officiel 12 Décembre 2009 L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 a prévu des sanctions à l'encontre des personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier (agents immobiliers, personnels des casinos et de certains jeux, personnes exerçant l'activité de domiciliataire) pour tout manquement aux dispositions en matière de prévention du blanchiment et institué auprès du ministre chargé de l'Économie une Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement