AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Simplification et clarification de dispositions pénales

Simplification et clarification de dispositions pénales

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi AN, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, TA n° 376 La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comporte de nombreuses dispositions qui concernent le droit pénal, dont : – possibilité d'ordonner cumulativement les peines d'affichage et de diffusion d'une décision de justice (C. pén., art. 131-35 nouv.) ; – extension à la matière contraventionnelle, dans les cas prévus par le règlement, de la circonstance aggravante d'infraction (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2010-01-01


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