AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1La contrainte physique résultant de l'état de santé du prévenu

La contrainte physique résultant de l'état de santé du prévenu

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'état de santé invoqué par le prévenu ne peut être antérieur à la commission de l'infraction. Classé parmi les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, l'article 122-2 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». S'agissant d'une cause de totale irresponsabilité, la Cour de cassation a eu fréquemment l'occasion de préciser que la contrainte physique, au sens (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-84.484, F-D : Juris-Data n° 2009-050392

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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