AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Accord UE/États-Unis concernant les données de messagerie financière à des fins d'enquêtes en matière de lutte contre le terrorisme

Accord UE/États-Unis concernant les données de messagerie financière à des fins d'enquêtes en matière de lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil Justice et affaires intérieures, 30 nov. et 1er déc. 2009 Le Conseil a adopté un accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Il a également adopté deux déclarations politiques sur ce sujet. L'accord vise à continuer de permettre au département du Trésor des États-Unis de recevoir des données de messagerie financière européenne à des fins d'enquêtes en matière de (...)

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N°1 . 2010-01-01


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