AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Qualité de policier : usage d'une carte barrée de tricolore

Qualité de policier : usage d'une carte barrée de tricolore

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Présenter une carte barrée de tricolore pour entrer dans un appartement ne constitue pas un acte réservé à la fonction de policier, mais peut provoquer une méprise dans l'esprit du public. Sous la dénomination générale « de l'usurpation de fonctions », les articles 433-12 et 433-13 du Code pénal incriminent des actes qu'il est souvent difficile de distinguer avec certitude, comme en témoigne cet arrêt de cassation du 13 octobre 2009. La Cour de cassation estime que c'est à tort que la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 oct. 2009, n° 09-81.609, F-D : JurisData n° 2009-050175

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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