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Plan d'action relatif à l'e-Justice européenne

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil Justice et affaires intérieures, 30 nov. et 1er déc. 2009 Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux en matière d'e-justice. Les ministres ont regretté que le portail européen e-Justice n'ait pas été lancé, comme prévu initialement, avant la fin de 2009, et ont invité la Commission à tout mettre en oeuvre pour garantir le lancement de la première version du portail au cours du premier semestre de 2010. Le plan d'action relatif à l'e-Justice européenne (JOUE n° C 75, 31 mars (...)

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N°1 . 2010-01-01


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