Musée des erreurs

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Distinction entre la responsabilité pénale et l'obligation seulement pécuniaire au paiement des amendes dues à raison de contravention au Code de la route. Non-responsabilité des personnes morales titulaires du certificat d'immatriculation. La Cour de cassation et la revue Droit pénal répètent ad nauseam (V., en dernier lieu Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-90.177, F-D : JurisData n° 2009-050009 ; Dr. pén. 2009, comm. 150) que la condamnation à supporter pécuniairement le paiement des amendes n'est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-82.159, F-D : JurisData n° 2009-050006
Cass. crim., 6 oct. 2009, n° 09-82.465, F-D : JurisData n° 2009-050169
Cass. crim., 14 oct. 2009, n° 09-84.031, F-D : JurisData n° 2009-050387
Cass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-83.229, F-D : JurisData n° 2009-050394

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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