Salades sans baratin

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La responsabilité des personnes morales du chef des contraventions de fraude remonte à la généralisation du champ d'application de l'article 121-2 du Code pénal et non à la loi du 12 juin 2001. Compétence territoriale pour juger une personne morale. Représentation en justice de la personne morale. Les règlements communautaires qui peuvent servir de base de prévention pénale. En ajoutant un article L. 213-6 au Code de la consommation, la loi du 12 juin 2001 (L. n° 2001-504, 12 juin 2001 : Journal (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 oct. 2009, n° 09-81.721, F-P+F : JurisData n° 2009-050161

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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