Carambolage de serments

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est un interprète assermenté, au sens des dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale, celui qui, inscrit sur la liste des interprètes traducteurs dressée par le procureur de la République conformément aux dispositions des articles L. 111-9 et R. 111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prêté le serment prévu par l'article R. 111-12 du même code. On sait à quel point la Cour de cassation est, en règle générale, sourcilleuse sur les questions relatives (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-85.279, F-P+F : JurisData n° 2009-050362

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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