AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2010 - n° 1Une erreur ni définitive, ni irrévocable

Une erreur ni définitive, ni irrévocable

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La présence du ministère public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils, y compris lorsque la juridiction répressive est saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 nov. 2009, n° 09-80.991, F-P+F : JurisData n° 2009-050366

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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