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Une erreur = cassationDeux erreurs = rejet

Droit pénal - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les juges du second degré qui se prononcent sur le seul appel de la partie civile ne sauraient caractériser, du point de vue des intérêts civils, une infraction pénale distincte de celle poursuivie sans inviter préalablement la partie poursuivie à se défendre sous la nouvelle qualification. Lorsque les juges du second degré ont, sur le seul appel de la partie civile, caractérisé une infraction distincte de celle poursuivie à l'encontre de la personne poursuivie sans avoir préalablement invité cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-87.474, F-D : JurisData n° 2009-050390

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Droit pénal

N°1 . 2010-01-01


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