AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Un an d'instruction préparatoire. - octobre 2009- octobre 2010

Un an d'instruction préparatoire. - octobre 2009- octobre 2010

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Chronique par Valérie GEORGET magistrat, auditeur à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période du mois d'octobre 2009 au mois d'octobre 2010. Nul doute que le régime de la garde à vue, et celui, très lié, du statut du ministère public, resteront les sujets les plus débattus par les acteurs de la procédure pénale et les plus commentés. Néanmoins, sans ignorer leur importance, ces thèmes ne doivent pas faire oublier l'évolution législative et jurisprudentielle des autres aspects de l'instruction préparatoire. Dans le silence des textes, la chambre criminelle (...)

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N°1 . 2011-01-01


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