AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1La remise par un tiers du bien détourné

La remise par un tiers du bien détourné

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'abus de confiance ne suppose pas nécessairement que l'objet détourné ait été remis au prévenu en vertu d'un contrat conclu directement avec son propriétaire. L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait pour une personne de détourner un bien qui lui a été remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé. L'infraction consiste donc à détourner un bien remis dans un cadre juridique préalable déterminé. Pendant longtemps, la rédaction du texte a confiné l'abus (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 oct. 2010, n° 09-87.362, F-D : JurisData n° 2010-021410

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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