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Réforme de la garde à vue : texte adopté par la Commission des lois

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Rapport n° 3040 Le 15 décembre, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné et adopté le projet de loi relatif à la garde à vue. Répondant aux revendications des avocats, elle a notamment supprimé la procédure d'audition libre, que le projet de loi proposait d'inscrire dans le Code de procédure pénale. Selon Monsieur Philippe Houillon, il s'agit, en réalité, d'une garde à vue sans droits, ouvrant la porte à toutes les pressions. En effet, sa durée n'est pas définie, elle se déroule (...)

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N°1 . 2011-01-01


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