AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, Rapport n° 151 L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les actes de piraterie commis en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État français, en particulier en haute mer. Le présent projet de loi porte adaptation à la Convention de Montego Bay de diverses dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer, du Code pénal, du Code de procédure pénale et (...)

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N°1 . 2011-01-01


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