AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Propos tenus par un avocat devant un gendarme

Propos tenus par un avocat devant un gendarme

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit n'est constitué que lorsqu'il est établi que l'auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée. Cet arrêt du 26 octobre 2010 casse sans renvoi l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné un avocat pour outrage à magistrat. Il lui était reproché d'avoir tenu à haute voix devant un gendarme des propos outrageants pour la présidente de la chambre de l'instruction à la suite de l'entretien qu'il venait d'avoir avec une de ses clientes placée en garde à vue à la gendarmerie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2010, n° 09-88.460, FS-D  : JurisData n° 2010-022021

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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