AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1La motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement ferme

La motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement ferme

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui retient seulement que le comportement pervers et ancien du prévenu démontre une absence de culpabilisation de sa part. Cet arrêt du 10 novembre 2010 s'inscrit dans la ligne d'une série d'arrêts relatifs aux nouvelles dispositions légales qui imposent aux juges du fond une motivation très approfondie de leur décision pour justifier la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle. Dans tous les arrêts ci-dessous (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 nov. 2010, n° 10-80.265, F-P+B : JurisData n° 2010-022627

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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