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Les limites de la délégation de pouvoirs

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La délégation mise en place par le représentant légal d'une personne morale n'a pas pour effet de l'exonérer de l'obligation pécuniaire au paiement des amendes dues à raison des infractions commises par les véhicules des certificats d'immatriculation desquels cette personne morale est titulaire, ni de rendre le délégué débiteur de ces amendes. « Moins pénale que punitive » selon M. Mayaud (Y. Mayaud, note sous Cons. const., déc. 16 juin 1999, n° 99-411 DC : D. 1999, jurispr. p. 591), ou « responsabilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.575, F-P+B  : JurisData n° 2010-020759

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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