Jeu de l'Oie

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La citation inutilement délivrée, sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route, à une personne morale pour qu'elle soit déclarée pécuniairement redevable des infractions commises par ses véhicules, est sans effet à l'égard de son représentant légal. L'arrêt rapporté se borne apparemment à rappeler une règle désormais banale : la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris en infraction n'est pas "redevable pécuniairement de l'amende" selon les dispositions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 oct. 2010, n° 10-81.868, F-D : JurisData n° 2010-022030

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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