AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Les règles de procédure sont les pierres de touche de la substance du droit matériel

Les règles de procédure sont les pierres de touche de la substance du droit matériel

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le juge répressif saisi d'une demande de solidarité entre le prévenu et le redevable légal de l'impôt fraudé est incompétent pour désigner la personne qui a cette qualité. La cour d'appel saisie du seul appel de l'administration fiscale, partie civile, ne peut pas prononcer cette solidarité qui est une peine. Les deux arrêts rapportés font application de l'article 1745 du Code général des impôts selon lequel "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive" pour fraude fiscale "peuvent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 oct. 2010, n° 09-87.562, F-D  : JurisData n° 2010-020217
Cass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-81.825, F-P+B : Juris-Data n° 2010-021977

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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