AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2011 - n° 1Théorèmes réciproques et revirement de jurisprudence

Théorèmes réciproques et revirement de jurisprudence

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Constituent les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les conclusions dans lesquelles le maire, représentant la commune partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l'ouvrage (1re esp.). Et réciproquement, n'est pas nouvelle une demande de restitution, présentée en appel sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale, si la commune l'a déjà formulée sous la forme de l'avis de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-87.968, F-P+B  : JurisData n° 2010-021974
Cass. crim., 3 nov. 2010, n° 10-80.752, F-P+B  : JurisData n° 2010-021975

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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