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In extremis, et surtout vainement !

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La prescription de l'action publique n'est pas interrompue par la transmission d'un rapport d'enquête au procureur de la République (1re esp.). À défaut d'avoir été ordonnée par un jugement, une décision de renvoi n'est interruptive de la prescription que si, prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier et signées par le président en application de l'article 453 du Code de procédure pénale (2e (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 oct. 2010, n° 09-87.978, F-D : JurisData n° 2010-021999
Cass. crim., 27 oct. 2010, n° 10-81.665, F-D  : JurisData n° 2010-022029

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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