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Une médaille à deux avers

Droit pénal - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les articles 81, dernier alinéa, 82-3 et 186-1 du Code de procédure pénale, tels qu'ils sont interprétés par la chambre criminelle de la Cour de cassation, garantissent l'accès effectif au juge et les droits de la défense dès lors que le président de la chambre de l'instruction, saisi de la requête à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu, doit rendre une décision motivée en cas de non-saisine de la chambre de l'instruction, cette décision étant susceptible d'être censurée en cas d'excès (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 nov. 2010, n° 10-86.067, F-P+B, QPC : JurisData n° 2010-021980

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Droit pénal

N°1 . 2011-01-01


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