AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Présentation du projet de loi relatif à l'exécution des peines

Présentation du projet de loi relatif à l'exécution des peines

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Projet de loi n° 4001 Michel Mercier, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines en Conseil des ministres, le 23 novembre. Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017, comporte trois axes. Garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution (85 000 en juin 2011). À cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 (...)

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N°1 . 2012-01-01


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