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Le droit pénal des conflits d'intérêts

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Yvonne MULLER maître de conférencesuniversité Paris Ouest Nanterre

EXTRAIT *

Notion philosophique, portée par la morale du devoir, le conflit d'intérêts oppose, chez une même personne, son intérêt personnel à l'intérêt supérieur qu'elle doit servir dans le cadre de son activité professionnelle. Connue en droit anglo-saxon à travers la notion de devoirs fiduciaires (fiduciary duties) imposés par le droit de l'equity, la notion a progressivement investi de nombreuses branches du droit français – droit de la santé, de la fonction publique, des professions libérales, des marchés (...)

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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