AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »

Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

A. 30 nov. 2011 : Journal Officiel 11 Décembre 2011 Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal : d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ; d'obtenir (...)

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Droit pénal

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N°1 . 2012-01-01


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