AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Aide et assistance à la prostitution

Aide et assistance à la prostitution

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constituent des actes d'aide et d'assistance le fait d'escorter des jeunes femmes en provenance de Suisse depuis l'aéroport jusqu'à leur hôtel à Nice dans le but de les conduire à Monaco où elles se livraient à la prostitution. Cet arrêt de rejet de la chambre criminelle en date du 9 novembre 2011 (Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 09-86.381 et n° 05-87.745, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-024470 ; JCP G 2011, 1318, note S. Detraz) met fin à une procédure assez longue, marquée par de nombreuses décisions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 09-86.381 et n° 05-87.745, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-024470

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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