AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Affaires, conflits d'intérêts, probité,... Cachez cette prise illégale d'intérêts que je ne saurais voir

Affaires, conflits d'intérêts, probité,... Cachez cette prise illégale d'intérêts que je ne saurais voir

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Jean-Marie BRIGANT maître de conférences à l'université de Lorrainemembre de l'Institut François Gény

EXTRAIT *

La succession des « affaires » mettant en cause des responsables publics a conduit à la mise en place d'une commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Le rapport remis par cette commission l'année dernière a révélé que « notre droit des conflits d'intérêts », essentiellement répressif, avait pour socle le délit de prise illégale d'intérêts. Bien que nécessaire, cette infraction cristallise un certain nombre de critiques. En effet, elle serait mal définie, (...)

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N°1 . 2012-01-01


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