AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : impacts en matière pénale

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : impacts en matière pénale

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit notamment en matière pénale : – la création de pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs (art. 22 à 25) ; – l'extension du champ d'application des procédures pénales simplifiées : l'ordonnance pénale (art. 26) ; (...)

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N°1 . 2012-01-01


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