AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2012 - n° 1La décision du Conseil constitutionnel sur la nouvelle garde à vue : une décision dérangeante

La décision du Conseil constitutionnel sur la nouvelle garde à vue : une décision dérangeante

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Jacques LEROY professeur à la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université d'Orléans

EXTRAIT *

Une personne soupçonnée d'une infraction pour laquelle une garde à vue est possible et entendue sans contrainte doit être informée de la nature et de la date de l'infraction ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police. Par ailleurs, les dispositions du Code de procédure pénale sur les conditions de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue assurent, entre le respect des droits de la défense et l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc., n° 2011-191/194/195/196/197 18 nov. 2011 QPC : JurisData n° 2011-025225 ; Journal Officiel 19 Novembre 2011

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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