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Prise d'une petite Bastille

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Abrogation de l'article 389 du Code des douanes qui permet la vente avant jugement des biens périssables et des véhicules saisis par l'Administration. La décision rapportée, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité abroge, à compter du 1er janvier 2013, l'article 389 du Code des douanes, reproduit dans le considérant 1. Ce texte, situé dans une section intitulée « Voies d'exécution », octroie à l'administration saisissante une faculté identique à celle dont jouit le créancier gagiste (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc., n° 2011-203 2 déc. 2011 QPC : Journal Officiel 3 Décembre 2011

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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