Explication de texte

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction professionnelle qui frappe, à titre de peine complémentaire, les auteurs d'abus de biens sociaux ne concerne pas la gestion de toutes les personnes morales indistinctement mais seulement celle des sociétés commerciales et des entreprises commerciales ou industrielles. Le demandeur au pourvoi jugé par l'arrêt rapporté avait négligé de soutenir ses prétentions par un mémoire ampliatif. La Cour de cassation, par un moyen relevé d'office, lui accorde néanmoins un modeste cadeau : l'interdiction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-84.568, F-D : JurisData n° 2011-024389

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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