Paperasse informatique

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La saisie globale des fichiers informatiques indivisibles n'est pas contraire à la Constitution. Le juge judiciaire exerce un contrôle effectif sur ces saisies en vérifiant qu'elles sont conformes à l'autorisation du juge des libertés et de la détention et qu'elles ont un rapport avec l'objet de l'enquête des fonctionnaires. L'encadrement, par la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008) et les textes qui en ont étendu l'application des visites et saisies opérées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 oct. 2011, n° 10-88.194, F-D : JurisData n° 2011-023261
Cass. crim., 30 nov. 2011, n° 10-81.749, F-P+B : JurisData n° 2011-026676

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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