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Pas de témoin, pas de confrontation

Droit pénal - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le procès-verbal rapportant des informations fournies par la personne désirant garder l'anonymat constitue non pas un procès-verbal d'audition de témoin entrant dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, mais un procès-verbal de renseignement destiné à guider d'éventuelles investigations sans pouvoir être retenu lui-même comme moyen de preuve. Comme la chambre criminelle de la Cour de cassation l'a déjà jugé (Cass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.119 : JurisData (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 09-86.381, n° 09-87.745, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-024470

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Droit pénal

N°1 . 2012-01-01


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