AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Quand le droit pénal français procède au cabotage législatif – À propos de l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Quand le droit pénal français procède au cabotage législatif – À propos de l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Loïc de GRAËVE maître de conférences en droit privéuniversité de Lorraine – Faculté de Droit, Économie et Administration de Metzmembre de l'Institut François Gény – ISCRIMED (EA 1138)

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 entend, par la réforme engagée, instituer une justice pénale maritime. Elle procède tout d'abord à une rénovation juridictionnelle en modifiant les dispositions régissant la composition, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux maritimes commerciaux, devenus les « tribunaux maritimes » . Elle redéfinit ensuite certaines règles procédurales relatives notamment aux modalités de constatation et de poursuite des infractions maritimes. Enfin, d'un (...)

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N°1 . 2013-01-01


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