AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Adoption du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Adoption du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 64 À l'issue d'une commission mixte paritaire, le Sénat, le 10 décembre 2012, et l'Assemblée nationale, le 12 décembre 2012, ont adopté le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Outre la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2015, des dispositions ayant fait leur preuve de la loi du 23 janvier 2006 (L. n° 2006-64, 23 janv. 2006 : Journal Officiel 24 Janvier 2006) relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité (...)

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N°1 . 2013-01-01


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