AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Un an d'instruction préparatoire. - (Octobre 2011 – Octobre 2012)

Un an d'instruction préparatoire. - (Octobre 2011 – Octobre 2012)

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Chronique par Valérie Georget Magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Cette année est essentiellement marquée par une activité jurisprudentielle. Évidemment, la garde à vue conserve une place essentielle. La chambre criminelle, qui s'est penchée sur l'effet des auditions des personnes gardées à vue ne s'étant pas déroulées dans les conditions fixées par les arrêts de l'assemblée plénière du 15 avril 2011, a été interrogée sur la conventionnalité de certaines dispositions de la loi du 14 avril 2011, dispositions qu'elle a, par ailleurs, été invitée à préciser. Nous (...)

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N°1 . 2013-01-01


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