AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Vers une prochaine ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Vers une prochaine ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 215 Le 15 février 2012, Alain Juppé, alors ministre des Affaires étrangères et européennes, a déposé un projet de loi visant à la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée à New York le 13 avril 2005, que la France, comme l'ensemble des pays membres du G8, a signé dès son ouverture aux signatures, le 14 septembre 2005 (Dr. pén. 2012, alerte 15). Le calendrier électoral français du premier semestre 2012 n'a toutefois pas (...)

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N°1 . 2013-01-01


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