AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Le manquement à une obligation légale

Le manquement à une obligation légale

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Commet l'infraction le maire qui omet sciemment, pendant plus de deux ans, d'exiger le versement du prix par l'acquéreur d'une parcelle communale. La lecture de l'ensemble des décisions de la chambre criminelle, en vue d'opérer un choix pour en assurer le commentaire dans cette revue, conduit parfois à faire de curieux rapprochements. Nous ne pouvons nous empêcher d'effectuer une comparaison entre deux décisions rendues dans le cadre de poursuites pour des infractions, a priori très éloignées, celles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 oct. 2012, n° 11-85.914, F-D : JurisData n° 2012-024296

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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