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Illustration prosaïque du principe de la séparation des pouvoirs

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un procès-verbal de contravention au Code de la route fait preuve de l'infraction même si le conducteur n'a pas été avisé qu'il encourait un retrait de points de son permis de conduire. Cette décision est une conséquence de la règle selon laquelle les juges judiciaires sont incompétents pour statuer sur la régularité du retrait des points du permis de conduire, parce qu'il s'agit d'une sanction administrative dont la légalité ne commande pas la « solution du procès qui leur est soumis » selon la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.580, FS-P+B : JurisData n° 2012-026585

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Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


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