AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Janvier 2013 - n° 1Gel et confiscation des produits du crime

Gel et confiscation des produits du crime

Droit pénal - Janvier 2013 - n° 1

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Conseil Justice et affaires intérieures, 6 et 7 déc. 2012 Le Conseil a approuvé une orientation générale sur le projet de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE, qui vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités nationales des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée (doc. 17117/12). Cette orientation générale servira de base aux négociations avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse intervenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°1 . 2013-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement